Mar 14 2018

Législation: le contrat type en matière de prestations logistiques
Divers

« Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré d’éminents juristes, lesquels ont, eux-mêmes, inspiré le législateur français. Le Code civil français prévoit à l’article 1103 que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Mais qu'en est il en réalité?

Afin de mettre en lumière la relation entre le Code de commerce français par rapport à des contrats, et notamment les contrats-type, Maître Anne PAUL, avocat à la Cour-Luxembourg (www.maitre-paul.eu) a rédigé un article sur la législation concernant l'application dans le domaine logistique.

Lire l'article complet


Subscribe to our newsletter

Stay in the loop with Luxembourg’s news and events. Make sure you register to our newsletter!

Navigation