Apr
24
2018
Législation: le contrat type en matière de prestations logistiques
Divers
« Le contrat est la loi des parties », ou dans sa version latine « pacta sunt servanda » : cet adage fort célèbre datant du temps des Romains a inspiré d’éminents juristes, lesquels ont, eux-mêmes, inspiré le législateur français. Le Code civil français prévoit à l’article 1103 que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Mais qu'en est il en réalité?
Afin de mettre en lumière la relation entre le Code de commerce français par rapport à des contrats, et notamment les contrats-type, Maître Anne PAUL, avocat à la Cour-Luxembourg (www.maitre-paul.eu) a rédigé un article sur la législation concernant l'application dans le domaine logistique.
